Indemnit? De Licenciement Et Charges Sociales / Site Portail Des Urssaf Employeurs Entreprises De Travail Temporaire Vos Salaries Vos Cotisations Base De Calcul Pdf Telechargement Gratuit
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A partir du 1er janvier 2013, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle non soumise aux cotisations sociales, est soumise au forfait social.
Les cotisations de sécurité sociale. La partie des indemnités de rupture conventionnelle qui est imposable à l'impôt sur le revenu est soumise aux cotisations sociales, à la csg . A partir du 1er janvier 2013, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle non soumise aux cotisations sociales, est soumise au forfait social. L'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan social ;; Les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture . Elles sont également exonérées de cotisations . Les cotisations csg/crds sont calculées sans aucun abattement. La rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de csg crds à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement. licenciement (régime des parachutes dorés) ¶ . Si l'indemnité est supérieure à dix fois le pass, elle est totalement soumise à cotisations sociales. Si lors du licenciement le travailleur reçoit une indemnité de préavis plus élevée que celle prévue légalement, . La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82 272 €. L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle additionnée à l'indemnité transactionnelle sont exonérées de cotisations patronales et salariales dans la .
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