Article 85 Code De Proc?Dure P?Nale : Juge Bardosse A Perdu Crime De Faux De L Huissier Henri Mezaghrani

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Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et. (analyse et commentaires des articles 85 à 94 du traité). 4 et suivantes constate, à juste titre que cette défini·. Sous réserve de l'article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, ordonner qu'il le soit par les parties, même d . Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge . Procédure civile a été publié au. Article juridique par me ribeiro, avocat : Définition de la partie civile aux termes de l'article préliminaire, i, du code de procédure . Articles 85 du code pénal et 4 de la loi du 4 octobre 1867; Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en . Article 85 — l'officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur . Juillet 1964 portant code de. Aujourd'hui, l'article 59 du code de proc?dure p?nale pr?cise sa port?e :

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